La conclusion du Bail ou du contrat de location

Avant de prendre possession de l’appartement, vous devez signer certains documents contractuels avec le bailleur et en fournir d’autres.


Les documents à signer

- Le bail ou contrat de location
C’est le document contractuel qui établit les conditions de la location d’un bien immobilier entre deux parties que sont le locataire, sa caution éventuelle et le propriétaire ou l’agence immobilière qu’il a mandatée. Il doit être établit par écrit et co-signé par toutes les parties en autant d’exemplaires. Il est signé pour 3 ans dans le cadre d’une location vide et pour 1 an ou 9 mois pour un étudiant en cas de location meublée.

- l’état des lieux
Ce document est une annexe du contrat de location. C’est la description détaillée de l’état de l’appartement et de l’inventaire du mobilier en cas de location meublée établie avant l’entrée dans les lieux. Il est co-signé par les deux parties et doit être précieusement conservé tout au long de votre location. Il permet de mettre en avant les défauts du logement qui ne pourront vous être imputés en cas de litige avec le propriétaire si ce dernier ne les répare pas. Et inversement, cela permet au propriétaire de constater des dégradations qui n’existaient pas lors de votre entrée et que vous serez tenu de réparer. Si lors de l’établissement de l’état des lieux, vous avez omis de signaler un dysfonctionnement, vous pouvez le faire dans les premières semaines d’occupation par lettre recommandée. De même si l’état des lieux a été effectué en dehors des périodes de chauffe, vous pouvez exiger de compléter ce dernier sur les éléments de chauffage. Sachez toutefois que si vous aucun état des lieux n’a été établi et selon l’article 1731 du code civil « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. » Mieux vaut donc établir un état des lieux !

- L’acte de cautionnement (si vous avez un garant)
Document signé par le locataire et le garant c’est-à-dire la personne qui se porte caution pour lui et qui s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de paiement de ce dernier.


Les documents que le propriétaire ou l’agence immobilière vous fournit

- Le dossier de diagnostic technique
Il comprend les diagnostics obligatoires réalisés dans le bien loué et concernant la performance énergétique, l’exposition au plomb, à l’amiante et un état des risques technologiques et naturels. - Le règlement de copropriété
Un extrait du règlement de copropriété vous sera fourni pour les appartements situés dans un immeuble en copropriété.

Les documents que vous devez fournir

- La dépôt de garantie
Il correspond à 1 mois de loyer hors charges dans le cadre d’une location vide et à 2 mois dans le cadre d’une location meublée. Cette somme d’argent est destinée à couvrir le propriétaire de la non-exécution par le locataire de ses obligations notamment de paiement et de remise en état des éventuelles dégradations constatées. En aucun cas, cette somme ne sert à payer le dernier mois de loyer qui est dû jusqu’au terme du contrat de bail. Le dépôt de garantie est rendu au locataire dans un délai maximum de 1 mois après la remise des clés,en cas d'absence de travaux.
- L’attestation d’assurance multirisque habitation
Le locataire doit assurer le bien qu’il loue et doit fournir au plus tard le jour de la remise des clés. Elle devra couvrir les risques d’incendie, de responsabilité civile et de dégât des eaux.
- Le contrat d’entretien de la chaudière à gaz
Si vous louez un bien ayant comme système de chauffage ou de production d’eau chaude une chaudière à gaz, vous devez obligatoirement souscrire un contrat d’entretien pour cette chaudière et fournir tous les ans une attestation d’entretien et de ramonage.

Questions/Réponses
Je viens de signer un bail . Existe-t-il un délai de rétractation si je ne veux plus louer l’appartement ? Non, une fois le bail signé, vous êtes engagé contractuellement et devrez mettre fin au contrat conformément aux clauses du contrat et payer les mois dûs.

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